Décompte de la garantie de loyer après le départ

Mis à jour le 20.10.2026 · 3 min de lecture

Établir le décompte de la garantie de loyer après le départ : état des lieux, déductions admises, libération par la banque ou l’assurance et délai d’un an.

La garantie de loyer couvre vos prétentions découlant du bail. Pour les logements, elle est déposée auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou un dépôt au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO) ; les intérêts reviennent au locataire. Après le départ, vous ne pouvez pas simplement conserver l’argent : il faut un décompte et une libération. Les bases sont expliquées dans le guide La garantie de loyer en Suisse.

1. Reprendre le logement

Examinez le logement lors de la restitution, avec le locataire, et consignez les défauts dans l’état des lieux de sortie signé par les deux parties. Vous devez aviser immédiatement le locataire des défauts dont il répond – en pratique dans les deux ou trois jours ouvrables et par écrit. À défaut, vous perdez vos prétentions, sauf pour les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors d’un examen usuel ; ceux-ci doivent être signalés dès leur découverte (art. 267a CO).

2. Ce que vous pouvez déduire

• Dégâts dépassant l’usure normale, selon la valeur actuelle. L’usure normale est couverte par le loyer (art. 267 al. 1 CO). Exemple : si une peinture d’une durée de vie admise de huit ans a six ans au départ, le locataire supporte au plus un quart des coûts. Le tableau paritaire des amortissements des associations de propriétaires et de locataires sert de référence.
• Nettoyage, si le logement n’a pas été rendu dûment nettoyé.
• Loyers impayés et un solde dû selon le décompte des frais accessoires. Si celui-ci n’est pas encore établi, vous pouvez retenir un montant approprié et libérer déjà le reste.

3. Décompte et libération

1. Remettez au locataire un décompte écrit avec justificatifs ou devis.
2. S’il est d’accord, vous signez tous deux l’ordre de libération destiné à la banque. Celle-ci ne verse la garantie qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement entré en force (art. 257e al. 3 CO).
3. S’il n’est pas d’accord, vous devez faire valoir juridiquement votre créance dans l’année qui suit la fin du bail – par une poursuite ou une requête de conciliation.

À défaut, le locataire peut, une fois l’année écoulée, réclamer seul la garantie à la banque. S’il n’y a aucune prétention, libérez la garantie rapidement et intégralement.

Assurance de garantie de loyer

Si le locataire a conclu une assurance de garantie de loyer au lieu d’un compte bloqué, annoncez votre créance à l’assureur selon les conditions de la police et respectez ses délais. L’assureur paie jusqu’à concurrence de la somme garantie, puis se retourne contre le locataire. S’il n’y a aucune prétention, confirmez-le à l’assureur afin que la garantie puisse être levée.

Sur immoz.ch, vous établissez l’état des lieux de sortie et le décompte de garantie directement avec le bail numérique – avec le solde, intérêts compris, et les éventuelles prétentions par catégorie. Le locataire donne son accord avec son nom, son mot de passe et son compte de versement, ou formule une objection motivée. Après l’accord, une déclaration commune de libération est générée pour la banque ou l’assurance, et la plateforme rappelle le délai d’un an aux deux parties.

Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Les autorités cantonales de conciliation ainsi que les associations de propriétaires et de locataires renseignent volontiers.