Fixer le loyer : ce qui est admis en Suisse

Mis à jour le 18.10.2026 · 2 min de lecture

Comment fixer un loyer initial équitable et sûr juridiquement, quand la formule officielle est obligatoire et ce qu’elle doit indiquer depuis octobre 2025.

Pour une nouvelle location, vous fixez en principe le loyer vous-même. Il ne doit toutefois pas être abusif, c’est-à-dire procurer un rendement excessif (art. 269 CO). Le nouveau locataire peut contester le loyer initial auprès de l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la remise du logement (art. 270 CO).

Les repères

• Loyers usuels dans la localité et le quartier : logements comparables par emplacement, taille, équipement, état et année de construction.
• Loyer précédent : une hausse nette par rapport à l’ancien loyer doit pouvoir se justifier, par exemple par des rénovations.
• Taux de référence : le taux hypothécaire de référence de l’Office fédéral du logement (OFL) sert de base aux adaptations ultérieures.

Formule officielle en cas de pénurie de logements

Dans les cantons qui connaissent une pénurie, vous communiquez le loyer initial au moyen d’une formule officielle – actuellement par exemple à Zurich, Zoug, Lucerne, Berne, Bâle-Ville, Fribourg et Genève ainsi que dans certaines parties des cantons de Vaud et de Neuchâtel (état début 2026 ; la liste à jour est tenue par l’OFL). La formule indique le loyer précédent et le nouveau loyer avec les frais accessoires et, depuis le 1^er octobre 2025, aussi le taux de référence et le renchérissement sur lesquels reposait le loyer précédent. Sans formule, ou avec une version périmée, le loyer convenu peut être nul.

Frais accessoires et garantie

Vous ne pouvez facturer des frais accessoires que s’ils sont énumérés séparément dans le contrat (art. 257a CO), par exemple chauffage, eau chaude ou conciergerie – en acompte avec décompte annuel ou en forfait. La garantie s’élève au maximum à trois mois de loyer et est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire (art. 257e CO).

Conseils pratiques

• Comparez votre prix avec les annonces actives de la localité. Sur cette plateforme, la comparaison de prix indique la médiane au m² lors de la saisie.
• Indiquez séparément le loyer net et les frais accessoires – des prix clairs amènent des candidatures plus adaptées.
• Conservez les justificatifs de vos investissements ; ils justifient un loyer plus élevé.

Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Les autorités cantonales de conciliation ainsi que les associations de propriétaires et de locataires renseignent volontiers.