La garantie de loyer en Suisse : montant, compte bloqué, restitution
Quel est le montant maximal de la garantie de loyer, où l’argent doit être déposé, quand vous le récupérez – et pourquoi vous ne devriez jamais payer avant la visite.
Presque tous les bailleurs exigent une sûreté pour le loyer et les éventuels dégâts : la garantie de loyer, aussi appelée dépôt de garantie. Pour les logements, le Code des obligations règle les points essentiels (art. 257e CO).
À combien la garantie peut-elle s’élever ?
Pour les locaux d’habitation, à trois mois de loyer au maximum. Dans la pratique, c’est le loyer brut qui fait foi, c’est-à-dire acompte de charges compris. Pour un appartement dont le loyer brut s’élève à CHF 2'000, la garantie est donc de CHF 6'000 au maximum.
Où l’argent est-il déposé ?
La garantie doit être déposée auprès d’une banque, sur un compte bloqué ou un dépôt établi à votre nom. Un compte privé du bailleur n’est pas admis. Les intérêts vous reviennent.
Quand la garantie m’est-elle restituée ?
Après votre départ, la banque libère l’argent lorsque les deux parties y consentent ou qu’une décision entrée en force a été rendue. Si le bailleur n’a engagé aucune procédure juridique contre vous dans l’année qui suit la fin du bail, vous pouvez exiger la restitution directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO).
Alternative : l’assurance de garantie de loyer
Au lieu de bloquer de l’argent, vous pouvez conclure une assurance de garantie de loyer. Vous payez pour cela une prime annuelle, et l’argent reste disponible. Attention : la prime ne vous est pas remboursée, et vous devez rembourser à l’assurance les montants qu’elle verse au bailleur.
Attention aux escroqueries
Ne virez jamais de garantie ou de « frais de réservation » avant d’avoir visité l’appartement et signé un contrat de bail – et jamais sur un compte privé ou à l’étranger. Les bailleurs sérieux ne l’exigent pas.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il exiger plus de trois mois de loyer ?
Non, pour les logements, trois mois de loyer au maximum sont autorisés. Une exigence plus élevée est illicite.
À qui reviennent les intérêts du compte de garantie de loyer ?
Les intérêts vous appartiennent, en tant que locataire.
Le bailleur peut-il simplement conserver la garantie ?
Non. La banque ne verse l’argent qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’une décision entrée en force. Si le bailleur n’engage aucune démarche dans l’année qui suit la fin du bail, vous pouvez réclamer vous-même la restitution de l’argent.
Une assurance de garantie de loyer est-elle plus avantageuse ?
À court terme oui, car aucun capital n’est bloqué. Sur plusieurs années, les primes s’additionnent toutefois, et elles ne sont pas remboursées.