Choisir ses locataires : équitablement et dans le respect des données
Quels renseignements et documents vous pouvez demander, à quel moment, et comment comparer les candidatures rapidement et équitablement.
Qui met un logement en location reçoit souvent des dizaines de candidatures. La loi sur la protection des données vous permet de traiter les informations réellement nécessaires au choix – pas davantage. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) recommande pour cela une démarche par étapes.
Ce que vous pouvez demander, et quand
- À la candidature : nom, contact, nombre de personnes, date d’emménagement, animaux, employeur, revenu (souvent sous forme de fourchette) et un extrait récent des poursuites.
- En présélection : des références, par exemple du bailleur actuel, ou une attestation de l’employeur.
- Avant le contrat : fiches de salaire et pièce d’identité ou permis de séjour – seulement si vous souhaitez attribuer le logement à cette personne.
Ce qui n’a pas sa place dans le formulaire
Les questions sur la religion, la santé, une grossesse, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’affiliation à une association de locataires ne sont pas admises. Un extrait du casier judiciaire n’est en règle générale pas nécessaire pour un logement.
Comparer vite et équitablement
- Fixez vos critères à l’avance, par exemple un revenu d’au moins trois fois le loyer, et appliquez-les à tous de la même manière.
- Comparez des candidatures complètes côte à côte plutôt que des e-mails avec des documents manquants.
- Répondez rapidement et aimablement aux personnes qui n’entrent pas en ligne de compte.
Conserver les documents en sécurité
Ne conservez les documents que le temps nécessaire et supprimez ceux des personnes non retenues dès que le logement est attribué. Sur cette plateforme, vous ne voyez les documents qu’à l’étape où vous en avez besoin, et les partages prennent fin automatiquement.
Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Les autorités cantonales de conciliation ainsi que les associations de propriétaires et de locataires renseignent volontiers.
Questions fréquentes
Puis-je demander une copie de la carte d’identité ?
Seulement lorsque la conclusion du contrat devient concrète. Pour le choix, le nom et les coordonnées suffisent.
Quel âge peut avoir l’extrait des poursuites ?
Trois mois au maximum, en règle générale.
Puis-je demander le revenu ?
Oui, il est important pour la capacité de payer le loyer. À la candidature, une fourchette suffit généralement ; les fiches de salaire seulement avant le contrat.