Sous-location : accord, règles, responsabilité

Mis à jour le 20.10.2026 · 3 min de lecture

Quand vous pouvez sous-louer votre logement ou une chambre, quand le bailleur peut refuser, quel sous-loyer est admis et de quoi vous restez responsable.

Vous pouvez sous-louer tout ou partie de votre logement – par exemple une chambre à une colocataire ou l’appartement entier pendant un séjour à l’étranger. Il vous faut pour cela le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Celui-ci ne peut le refuser que pour l’un des trois motifs prévus par la loi ; une clause du bail interdisant toute sous-location est sans effet.

Quand le bailleur peut refuser

• Refus d’informer : vous refusez de lui communiquer les conditions de la sous-location (art. 262 al. 2 let. a CO).
• Conditions abusives : les conditions de la sous-location sont abusives par rapport à celles du bail principal, notamment un sous-loyer nettement plus élevé (let. b).
• Inconvénients majeurs : la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs, par exemple une suroccupation ou un usage commercial (let. c).

D’autres motifs, comme des réserves personnelles envers la sous-locataire, ne suffisent pas. Selon la jurisprudence, vous ne pouvez toutefois pas vous prévaloir du droit de sous-louer si vous avez définitivement quitté le logement et n’avez plus l’intention d’y revenir.

Comment obtenir le consentement

1. Présentez votre demande par écrit et avant le début de la sous-location.
2. Indiquez la personne, les pièces sous-louées, la durée et le sous-loyer, mobilier et frais accessoires compris.
3. Faites-vous confirmer le consentement par écrit. La loi n’exige aucune forme, mais vous pourrez ainsi le prouver.

Quel sous-loyer est admis ?

En principe, pas davantage que la part que vous payez vous-même pour les pièces sous-louées. Un supplément raisonnable pour le mobilier, le linge ou d’autres prestations est admis. Si vous cherchez à réaliser un bénéfice, vous vous exposez à un refus. Les locations de courte durée, par exemple via des plateformes en ligne, sont aussi des sous-locations et nécessitent le consentement ; le règlement de maison et les prescriptions communales peuvent en outre s’appliquer.

Responsabilité et fin de la sous-location

• Envers le bailleur, vous restez responsable du loyer et des dégâts. Vous répondez du fait que la sous-locataire n’utilise pas le logement autrement que ce qui vous est permis à vous-même (art. 262 al. 3 CO).
• Envers la sous-locataire, vous êtes vous-même bailleur : délais de congé, formule officielle de résiliation et règles sur la garantie de loyer s’appliquent aussi à vous.
• La sous-location dépend du bail principal : si celui-ci prend fin, la sous-locataire ne peut pas rester, et une prolongation n’est possible que jusqu’à la fin du bail principal (art. 273b CO). Résiliez donc la sous-location à temps.
• Sous-louer sans consentement alors que le bailleur aurait pu refuser expose, après une protestation écrite, à une résiliation (art. 257f CO).

Sur immoz.ch, vous présentez la demande de sous-location directement à partir du bail numérique. Le bailleur accepte, accepte avec des conditions ou refuse en invoquant l’un des motifs légaux ; l’accord peut être imprimé comme avenant au bail.

Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Les autorités cantonales de conciliation ainsi que les associations de propriétaires et de locataires renseignent volontiers.