Augmenter le loyer : formule officielle et délais

Mis à jour le 20.10.2026 · 3 min de lecture

Augmenter un loyer valablement : formule officielle, motivation, notification dix jours avant le délai de congé, taux de référence et renchérissement.

En tant que bailleur, vous pouvez augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation (art. 269d CO). L’augmentation n’est toutefois valable que si la forme, le délai et la motivation sont respectés. Le locataire peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 270b CO).

Formule officielle et motivation

Vous devez notifier l’augmentation au moyen de la formule agréée par le canton et la motiver clairement. La formule indique l’ancien et le nouveau loyer, frais accessoires compris, la date d’entrée en vigueur et les motifs – avec, s’il y en a plusieurs, le montant de chacun (art. 19 OBLF). Une motivation plus détaillée dans une lettre d’accompagnement est possible si la formule y renvoie expressément. L’augmentation est nulle (art. 269d al. 2 CO) :

• si elle n’est pas notifiée au moyen de la formule officielle,
• si elle n’est pas motivée ou
• si vous menacez de résilier le bail ou le résiliez en même temps.

Une augmentation nulle ne produit aucun effet – même si le locataire ne la conteste pas.

Délais

La notification doit parvenir au locataire au moins dix jours avant le début du délai de congé (art. 269d al. 1 CO). Exemple : préavis de trois mois, terme fin mars. Le délai de congé commence le 1er janvier ; pour que l’augmentation s’applique dès le 1er avril, la formule doit être notifiée au plus tard le 21 décembre. Si un recommandé n’est pas retiré, il est réputé notifié, selon la jurisprudence, seulement le dernier jour du délai de garde de sept jours. Envoyez donc la formule au plus tard début décembre. Si elle arrive trop tard, l’augmentation ne prend effet que pour le terme suivant.

Pour un bail de durée déterminée, une augmentation pendant la durée fixe n’est possible que si le bail la prévoit, par exemple sous forme de loyer indexé ou échelonné (art. 269b et 269c CO).

Motifs admis

• Taux de référence : au maximum 3 % par hausse de 0,25 point, tant que le taux est inférieur à 5 % (art. 13 OBLF). Le taux déterminant est celui sur lequel repose le loyer actuel.
• Renchérissement : au maximum 40 % de la variation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière fixation du loyer (art. 16 OBLF).
• Hausses de coûts d’entretien, de taxes, d’impôts sur l’immeuble ou de primes d’assurance (art. 12 OBLF).
• Investissements à plus-value, comme un ascenseur, l’ajout de balcons ou des améliorations énergétiques (art. 14 OBLF). Le simple entretien ne justifie pas d’augmentation.
• Loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO) – exigeant en pratique, car il faut en règle générale établir au moins cinq logements comparables.

Si vous n’épuisez pas une augmentation possible, indiquez le solde sur la formule sous forme de réserve en francs ou en pour-cent (art. 18 OBLF). Le calculateur du taux de référence indique le taux actuel et son effet sur le loyer.

Sur immoz.ch, vous consignez l’augmentation directement avec le bail numérique et joignez une copie de la formule officielle signée. Cela ne remplace pas la notification : envoyez la formule en recommandé. La plateforme propose le terme déterminant, informe le locataire et documente l’adaptation avec le bail.

Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Les autorités cantonales de conciliation ainsi que les associations de propriétaires et de locataires renseignent volontiers.